CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Institut de Coaching et de Formation est consultable en ligne sur son site internet. 

1.1 Formations en présentiel L’Institut de Coaching et de Formation propose des Formations Intra-Entreprises ainsi que des Formations aux particuliers. Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Institut de Coaching et de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Institut de Coaching et de Formation, et/ou dans un lieu extérieur. Les Formations Intra-Entreprises sont des formations générales, issues du catalogue de formation de l’Institut de coaching et de Formation, réalisées à distance ou dans un lieu extérieur. 

1.2 Formations en ligne Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations courtes suivies à distance par le Participant (formation dite « en synchrone »), ou des modules « e-learning » (formation dite « asynchrone) qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié. 

1.3 Formations hybrides dites en « Dual Learning » Le Participant à la Formation a la possibilité d’assister à celle-ci en présentiel au sein des locaux mis à disposition pour la Formation ou, en ligne sous la forme de classe virtuelle via une plateforme digitale dédiée à cet effet. Les salles sont équipées de systèmes caméra et audio permettant une diffusion simultanée. Le Client devra préalablement informer l’Institut de Coaching et de Formation de la modalité de suivi par le Participant de Formation choisie dont il reconnait le caractère ferme et définitif ; à cet effet L’Institut de Coaching et de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’accéder à une demande modification émanant du Client.

2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client par mail ou courrier ou (une inscription complète en ligne sur le site de l’Institut de Coaching et de Formation.

2.2 Pour chaque Formation Intra-Entreprises dispensée par l’Institut de Coaching et de Formation, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. 

2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation, et/ou le paiement intégral pour les particuliers, confirme le maintien de ladite Formation. 

2.4 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation. 

2.5 Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, l’Institut de Coaching et de Formation établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après la « Proposition »). La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l’Institut de Coaching et de Formation avant la fin du délai de validité mentionné. 

3.1 L’Institut de Coaching et de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Institut de Coaching et de Formation. 

3.2 L’Institut de Coaching et de Formation peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés. 

3.3 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Institut de Coaching et de Formation, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. 

3.4 Une (1) journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle, qu’elle soit Intra-Entreprise ou aux particuliers, correspond à sept (8) heures de cours en présentiel. 

3.5 Un (1) cours du soir en présentiel, qu’il soit Intra-Entreprise ou aux particuliers, correspond à maximum deux (2) heures de cours pouvant être animés sur une plage horaire pouvant aller de 17h30 à 22 heures 

3.6 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’inscription. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés à la seule discrétion de l’Institut de Coaching et de Formation sous réserve de son approbation écrite et d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée. 

3.7 Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de l’Institut de Coaching et de Formation ou de tout autre lieu où se tiendrait la formation, et ce, au même titre que les Participants à une Formation à distance sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. L’Institut de Coaching et de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. 

3.8 L’Institut de Coaching et de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Institut de Coaching de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation. 

3.9 A l’issue de la Formation, L’Institut de Coaching et de Formation fera parvenir au Client, par E-mail ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le résultat obtenu par le Participant, ainsi que les factures afférentes, 

4.1 Les Formations composant le cursus de certification doivent être réalisés dans les douze (12) ou dix-huit (18) mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’un bulletin d’inscription. 

4.2 Le tarif des Formations certifiantes demeure en vigueur pour une inscription formalisée jusqu’au 31 octobre de l’année en cours. 

4.3 Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation – les frais d’accompagnement pédagogique et d’examen sont facturés lors du premier stage – une remise intervient sur le ou les derniers stages dans la limite du prix du certificat. 

5.1 – Modifications à l’initiative du Client 

5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Institut de Coaching de Formation dans les plus brefs délais. 

5.1.2 Conditions de modification, d’annulation et report pour les particuliers. Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :  Toute annulation ou report d’une Formation moins de vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50% ;  Toute annulation ou report d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %. 

5.1.3 Condition d’annulation et report intra-entreprise 

5.1.3.1 Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins quinze (15) jours ouvrés avant le début de la Formation. 

5.1.3.2 En cas d’annulation ou report, par le Client moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de la Formation les pénalités suivantes seront appliquées : – 100% du coût de préparation prévu avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation. – 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés, – 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 5 jours ouvrés. 

5.1.4 Substitution de Participant L’Institut de Coaching et de Formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations Intra Entreprises, sans frais, et sous réserve : – D’avoir informé par écrit l’Institut de Coaching et de Formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation – D’avoir préalablement communiqué à l’ICF les informations rattachées au nouveau Participant – De L’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation – Des modalités de prise en charge par des organismes tiers (visée à l’article 4.2) sont conformes. – De la conformité des conditions spécifiques aux formations certifiantes (visées à l’article 5) – De s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation. 

5.2 – Modifications à l’initiative de l’Institut de Coaching et de Formation 

5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Institut de Coaching et de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Institut de Coaching et de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais. 

5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Institut de coaching et de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Institut de Coaching et de Formation, l’absence du formateur intervenant. 

5.2.3 L’Institut de Coaching et de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Institut de Coaching et de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût. 

5.2.4 L’Institut de Coaching et de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Institut de Coaching et de Formation s’engage, au choix du Client, à  émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Institut de Coaching et de formation, ou  à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût. 

6.1 L’Institut de Coaching et de Formation peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié. 

6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Institut de Coaching et de Formation. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition. 

6.3 Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’Institut de Coaching et de Formation au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné. 

Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l’Institut de Coaching et de Formation qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

8.1 L’Institut de Coaching et de Formation affirme que les Formations aux particuliers proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite. Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, l’Institut de Coaching et de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. 

8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Institut de Coaching et de Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’Institut de Coaching et de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée.

8.3 La responsabilité de l’Institut de Coaching et de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Institut de Coaching de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Institut de Coaching et de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée. 

9.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société INCEPP, Institut National de Coaching et d’Évolution Personnelle et Professionnelle SAS (RCS chalon sur Saône 912 739 349), auquel appartient l’Institut de Coaching et de Formation agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe INCEPP, conformément à la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité. 

9.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une Proposition (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et l’institut de Coaching et de Formation la qualité de soustraitant, agissant pour le compte de INCEPP (RCS chalon sur Saône 912 739 349). En sa qualité de sous-traitant, l’Institut de Coaching et de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’ICF considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’ICF peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’ICF informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Institut de Coaching et de Formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. l’ICF s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. l’ICF s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. l’ICF s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. l’ICF s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. L’ICF met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par an, que les couts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes de l’ICF et le service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’Institut de Coaching et de Formation. l’ICF s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’ICF. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’ICF coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. l’ICF notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’ICF sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. l’ICF informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, l’ICF s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’ICF demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des soustraitants dans ces conditions. Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’ICF qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’ICF contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée ; l’ICF peut assister le Client, aux tarifs en vigueur à la demande, pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’ICF, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’ICF, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’ICF. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’ICF s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie. 

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Institut de Coaching et de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. 

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation. 

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation 

10.4 L’Institut de Coaching et de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Institut de Coaching et de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client. 

10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. 

10.6 L’Institut de Coaching et de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 

10.7 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil. 

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur. 

10.10 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’ICF propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Adhésion en cours En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site :

10.11 Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.1 Chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client (coachés, RH, manager). Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de INCEPP, prévaloir sur les présentes CGV.  

11.2 Une fois la prestation officialisée, la société INCEPP sas vous remettra soit par mail un devis  de coaching rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le devis doit être signé. Le devis signé est à faire parvenir à contact@incepp.com avant le début du coaching, il vaudra ainsi pour contrat. Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de coaching professionnel proposées par INCEPP

12.2Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client (coachés, RH, manager). Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VISSARA, prévaloir sur les présentes CGV.

12.3 Une fois la prestation officialisée, la société INCEPP vous remettra soit par mail ou soit par courrier un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives à l’accompagnement, et être signé.

Le contrat signé est à faire parvenir à contact@incepp.com au moins une (1) semaine avant le début du coaching. Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.

14.1 Le prix de la prestation de coaching à distance, par google meet entreprise, est conforme au tarif en vigueur sur le devis au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de coaching et la préparation des séances. La prestation de coaching sur rendez-vous google meet entreprise est décomptée à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du Client.

Ce prix peut faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une commande.

En revanche, le prix ne comprend pas les éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en sus pour le rendez-vous en présentiel. Tous les prix sont indiqués TTC pour les particuliers et HT pour les entreprises.

14.2 Une fois le contrat / devis signé, quel que soit le service ou produit souscrit, le règlement est à effectuer en amont par le Client. Il devra régler par avance sa Session de trois (3) mois ou par mensualité par le lien de paiement qui sera envoyé. Pour les entreprises un paiement différé peut être validé après acceptation des deux parties

14.3 Le Client est seul responsable du paiement effectif du service ou produit souscrit. INCEPP n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du Client. INCEPP se réserve le droit d’annuler la séance de coaching en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. INCEPP se réserve notamment le droit de refuser les prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.